Veille Juridique

Cette prestation revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les demandes du client. Il existe plusieurs contrats de ce type, le prestataire peut soit s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement, soit à les prévenir par des contrôles périodiques. Il existe aussi la maintenance évolutive qui permet de mettre à jours les différents logiciels.

Dans ce type de contrat, vous commandez à un prestataire un logiciel conforme à des critères contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire vos besoins. Tout au long de la création du logiciel, le prestataire doit fournir assistance et conseil et le client doit collaborer. L’éditeur informatique peut vous concéder un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou vous transmettre les droits de propriété industrielle par cession de droits. Il est important de spécifier cette cession des droits dans le contrat de développement.

Après avoir acquis des droits sur plusieurs logiciels, ces derniers doivent pouvoir fonctionner ensemble dans votre entreprise. Ici, un tel contrat est conclu avec un intégrateur chargé de mettre en place un programme ou une procédure ou un protocole permettant d’organiser en un seul bloc cohérent des programmes différents.

Cela permet de confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe (la durée va dépendre du contrat). Ce service est complet car il est accompagné d’un engagement pour des services particulièrement élaborés. En utilisant ce contrat, on externalise les contraintes de gestion et de maintenance informatique, et on peut ainsi se concentrer pleinement sur la gestion de son entreprise.

Il diffère du contrat d’outsourcing vu précédemment du fait que vous ne posséderez que d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Vous disposerez d’un accès à distance à un système informatique. Cette technique s’est considérablement développée par le biais des applications informatiques permettant de disposer d’un outil pratique à distance ou par la popularité du « cloud ».

Ce contrat se rapproche du contrat ASP du fait de sa prestation d’externalisation de votre système informatique. Mais contrairement à l’ASP, vous pouvez bénéficier d’une personnalisation des applications auxquels vous aurez accès exclusivement par Internet. Ainsi, vous demandez une prestation personnalisée mais dont la spécificité est qu’elle s’opère à distance. Néanmoins, ce type de contrat véhicule des applications et logiciels de façon libre, ce qui peut poser problème en matière de propriété intellectuelle. En effet, le prestataire est propriétaire de ses développements, mais les adaptations à la demande du client font l’objet d’une copropriété entre le prestataire et vous (sauf clause contraire).

Le prestataire s’engage à fournir à son client un site web et si le client le souhaite, son hébergement. Le client doit collaborer et définir ses besoins dans un cahier des charges qu’il élabore avec l’aide du prestataire. Le prestataire réalise les prestations suivantes : réalisation du site, élaboration d’une documentation, enregistrement du nom de domaine, mise en place de la base de données. Les droits d’auteur du site créé sont acquis au prestataire sauf dispositions expresses du contrat.

Le client (audité) confie à l’auditeur (le prestataire) la mission de contrôler son SI : matériels, sécurité, accessibilité, compétences des ressources humaines… Son rapport d’audit comportera un descriptif détaillé du SI du client, fournira des préconisations pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

Le contrat de prestation informatique doit tout d’abord rappeler l’identité des parties au contrat : le client et le prestataire informatique. Ses informations sont notamment : le nom de l’entreprise, le forme juridique, le montant du capital social, le numéro d’inscription au RCS, l’adresse du siège social et l’identification du représentant légal de l’entreprise.

Le contrat de prestation informatique doit préciser quel est son objet. Les besoins du client doivent être indiqués. Il faut être le plus précis possible dans la description des travaux que le prestataire informatique s’engage à réaliser. Le cahier des charges (établi par le client) et le cahier des spécifications fonctionnelles (établir par le prestataire) doivent être annexées au contrat.

Le contrat de prestation informatique doit préciser le montant ou les modalités de calcul de la rémunération versée au prestataire informatique en contrepartie des travaux effectués, ainsi que les modalités de paiement. Doivent être convenus :

• Le prix de la prestation : prix fixe, tarif horaire…
• Les modalités de règlement : le système d’acompte éventuel, un système de règlement par étape…
• L’échéance du ou des règlements : préciser les échéances de règlement que le client doit respecter (paiement comptant, à réception de la facture, à 30 jours…).
• Les modalités liées aux retards de paiement.

Il s’agit de prévoir comment les prestations informatiques doivent être exécutées :

• Les étapes de la prestation
• Les modalités de règlement : le système d’acompte éventuel, un système de règlement par étape…
• Le calendrier de réalisation des travaux
• Les intervenants
• Les informations, les accès et le matériel nécessaire
• La date limite de délivrance
• La procédure de recette (recette provisoire et recette définitive pour les produits complexes)
• ...

Quand le contrat porte sur le développement d’un outil informatique (un site internet, une application…), le contrat doit prévoir le transfert de propriété des outils développés, entre le prestataire et le client.

Le contrat de prestation informatique doit reprendre les obligations que le prestataire et le client s’engagent à respecter chacun de leur côté.

• Les obligations du prestataire informatique

  Le prestataire de services est tenu d’une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son client ainsi que s’informer auprès de lui, notamment lorsque ce dernier n’est pas un professionnel de l’informatique.
  Le prestataire de services doit exécuter le travail promis ainsi que toutes les autres prestations convenues dans le contrat. Suivant les cas, le prestataire informatique peut être tenu à une obligation de résultat. Lorsque le contrat porte sur de la prestation informatique ou sur le développement d’outil, le prestataire a une obligation de délivrance. Un procès-verbal de recette permet de matérialiser le respect de cette obligation.
  Quand le prestataire conseille son client dans le choix de son matériel informatique, il est aussi tenu de surveiller le bon déroulement de l’installation technique de ce matériel.
  Une obligation de confidentialité peut également être exigée par le client. Le prestataire s’engage ainsi à garder le secret et sécuriser l’information.
  Enfin, lorsque le prestataire est engagé pour concevoir un progiciel, il doit s’assurer que ce dernier, au moment de sa cession, réponde aux besoins du client et également aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie.

• Les obligations du client

  Le client s’engage à payer le prix convenu au prestataire informatique en contrepartie de ses services. Il doit également permettre au prestataire de réaliser ses prestations de manière convenable et lui fournir les informations et/ou accès nécessaires.
  Enfin, lorsque le prestataire est tenu à une obligation de délivrance d’un logiciel, de matériel ou d’une prestation informatique, le client a une obligation de réception (devoir de recette). Ce devoir consiste à accuser réception de l’élément et à donner son approbation (ou pas) au prestataire informatique après avoir vérifié que l’élément livré est conforme à ce qui a été convenu.
  Il existe plusieurs possibilités, le client peut :
  • Prononcer la recette sans réserves
  • Prononcer la recette avec réserves, c’est-à-dire en demandant au prestataire de corriger des anomalies
  • Refuser de prononcer la recette, notamment en présence d’anomalies importantes

Si besoin, le contrat de prestation informatique peut comporter une durée, c’est notamment le cas pour les contrats de maintenance informatique. Lorsqu’une durée est prévue, le contrat doit également prévoir ses modalités de rupture. En principe :

• Si ce dernier est à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme
• Si ce dernier est à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions

Lorsque le contrat de prestation informatique prévoit une obligation de délivrance, à la charge du prestataire, une procédure de recette (réception et approbation de l’élément par le client) doit être prévue. Celle-ci doit être détaillée dans le contrat de prestation informatique.
Pour des raisons de preuve, la recette doit être formalisée dans un procès-verbal écrit et signé par les deux parties au contrat.

Cette clause vise à prévoir les conditions dans lesquelles le prestataire informatique pourra être condamné à réparer les préjudices subis par le client en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des prestations convenues.
Le contenu de cette clause doit être précis. Il faut notamment prévoir :

• Le montant maximum des dommages et intérêts susceptibles d’être versés
• Les préjudices exclus du champ d’application de la clause
• La durée pendant laquelle la responsabilité peut être invoquée

Egalement, il est nécessaire de prévoir quelles sont les sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas leurs obligations.

La clause de résiliation est celle qui indique qu’une partie peut demander la résiliation du contrat de prestation informatique lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Les modalités de la résiliation (comment résilier et dans quels délais) doivent être précisées dans le contrat.

Le contrat de prestation informatique se termine généralement avec une clause qui prévoit la procédure à suivre en cas de litige, et notamment quel est le tribunal compétent.
Il est par ailleurs possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.

Cette clause a beaucoup d’importance dans le contrat de développement de logiciel spécifique. La recette est l’action de recevoir et de vérifier un produit. Il y a donc nécessairement deux étapes pour les logiciels spécifiques :

• Après une période de tests, vous pouvez prononcer la recette provisoire si le logiciel remplit les exigences de votre cahier des charges.
• La recette définitive a lieu après une vérification du service rendu. La vérification permet de constater le bon fonctionnement du logiciel. Le prononcé de la recette définitive marque le point de départ des garanties et éteint la possibilité pour le client d’invoquer une non-conformité ou des vices de fonctionnement.

Cet engagement contractuel est nécessaire dans les contrats ASP, SAAS et d’outsourcing. Cette clause vous permet de mesurer le niveau de la prestation et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, garantissant sa qualité et ses performances.

Elle est le plus souvent prévue dans le cadre d’un contrat d’outsourcing et vous permet d’exploiter vos données tout en garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Intervenant aussi dans un contrat d’outsourcing, elle vous permet de reprendre les éléments qui font l’objet de la prestation, en cas de disparition du prestataire, d’inexécution du contrat ou à l’arrivée à terme de ce-dernier.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive, s’ajoute au montant les conditions de son évolution au cours du contrat. En matière informatique, vous devez faire attention particulièrement aux conditions de révision (redevances de logiciels et progiciels ; loyers des matériels informatiques ; redevances des contrats de prestation de services récurrentes).
On peut envisager un pourcentage qui fixe l’augmentation du prix sur une période où il est possible de prévoir une indexation du prix en fonction d’un indice de référence. En matière informatique l’indice de référence est l’indice Syntec qui mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.
Il est interdit de fixer une clause d’indexation fondée sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du contrat. La clause d’indexation ne peut également prévoir la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre de périodes de révision. Pour finir, le respect des dispositions d’ordre public est essentiel. Tout clause stipulant un indice illicite sera réputée non écrite au regard des tribunaux, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur votre économie au stade de la restitution.